Les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) : Il n'est pas trop tard pour déposer son Ad'AP

 
 
Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) : Il n'est pas trop tard pour déposer son Ad'AP

Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 impose la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public (ERP), pour tous les types de handicaps, avant le 1er janvier 2015.

Compte tenu des difficultés à atteindre cet objectif, l’ordonnance du 26 septembre 2014 a instauré les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

L'Ad'AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d'un ERP dans le respect de la réglementation, dans un délai limité, avec une programmation des travaux et des financements. Ce dispositif permet de bénéficier d’un délai supplémentaire de 3, 6, voire 9 ans pour les cas les plus complexes, pour réaliser les travaux de mise en accessibilité.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui n’ont pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard douze mois après publication de l’ordonnance, soit avant le 27 septembre 2015 et doit être validé par le préfet.

Tout non-dépôt ou dépôt après cette date sans justificatif est sanctionnable d’une amende administrative.

Les Ad'AP peuvent encore être déposés après le 27 septembre 2015 : pour éviter la pénalité de retard, il faut expliquer au préfet les raisons de ce dépôt tardif.

Pour en savoir plus, consultez le site dédié : http://www.accessibilite.gouv.fr/ 

Pour déposer un dossier :

En fonction des cas, ERP seul ou multiple, sur une ou plusieurs périodes de trois ans, les démarches sont différentes :

- Ad’AP portant sur un seul ERP et sur une période (3 ans maximum) :

Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire, il convient de déposer une Autorisation de travaux, accompagnée des éventuelles dérogations, en utilisant le formulaire Cerfa n°13824*03 .

Accéder à :

> Mode d'emploi Cerfa 13824-03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

Si les travaux sont soumis à permis de construire : le formulaire Cerfa "Dossier spécifique" est à compléter et à joindre à la demande de permis de construire.

Accéder à :

> Mode d'emploi dossier spécifique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

Dans les deux cas, le dossier, accompagné du justificatif de dépôt tardif, est à transmettre à la mairie où se situe l’ERP, en quatre (4) exemplaires. Après vérification de la complétude, la mairie transmettra le dossier à la préfecture.

Une copie du dossier est à adresser à la commission communale pour l’accessibilité instaurée pour les communes de plus de 5000 habitants.

- Ad’AP portant sur un patrimoine de plusieurs ERP, sur une ou plusieurs périodes, ou portant sur un seul ERP sur plus d'une période :

Il convient de compléter le formulaire Cerfa n°15246*01. 

Accéder à :

> Mode d'emploi Cerfa 15246-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

Le dossier, accompagné du justificatif de dépôt tardif, est à transmettre à la préfecture par pli recommandé, en deux (2) exemplaires et par voie électronique. En cas d'ERP implantés sur plusieurs départements, un seul envoi est effectué à la préfecture : celle du siège ou celle du département de domiciliation pour une personne physique.

Une copie du dossier est à adresser à la commission communale pour l’accessibilité instaurée pour les communes de plus de 5000 habitants.

- Ad’AP portant sur un établissement recevant du public non conforme au 31 décembre 2014 mais qui devient accessible avant le 27 septembre 2015 

Il convient de compléter le formulaire Cerfa n°15247*01.

Le dossier est à transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité instaurée pour les communes de plus de 5 000 habitants.

L'adresse postale pour l'envoi des dossiers à la préfecture est la suivante (lettre recommandée avec accusé de réception) :

DRIEADirection régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement /Direction territoriale de la Seine-Saint-Denis
SEUR/PUR
Secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité - Bureau n° 358
BP 189
7, esplanade Jean Moulin
93003 BOBIGNY Cedex

Par voie électronique à : adap.ut93.driea-if@developpement-durable.gouv.fr

Recommandation importante :

Il importe de veiller à transmettre un dossier complet en renseignant de façon exhaustive les formulaires et en joignant les différents documents demandés et pièces justificatives sans quoi la validation de l'AdAP par le préfet ne pourra qu'être différée.

Il est rappelé que les établissements conformes avant le 1er janvier 2015 doivent transmettre une attestation d'accessibilité à la préfecture.

Une copie de l'attestation est également à transmettre à la commission communale pour l’accessibilité (cas des communes de plus de 5000 habitants).

Cette attestation engage la responsabilité de son auteur.

- pour les ERP de 5ème catégorie : une simple déclaration sur l'honneur :

> Modele-type attestation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

- pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie : attestation et justificatifs conformément à l'article R. 111-19-33 du code de la construction et de l'habitation.

Pour appréhender la situation de l’établissement, réalisez votre diagnostic sur http://www.accessibilite.gouv.fr/ 

Continuez à adresser au préfet vos attestations d'accessibilité des ERP accessibles au 31 décembre  2014.

En résumé :

 

> Voir tableau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Avancement de la mise en accessibilité des ERP dans le département :

- liste des ERP ayant transmis une attestation d'accessibilité (à venir) ;

- liste des ERP engagés dans une démarche d'Ad'AP (à venir).